Faire son changement d'usage à Nice, étape par étape
Qui est concerné, quels documents préparer, où déposer, dans quel ordre, et ce qui fait rejeter un dossier. À jour du règlement applicable depuis le 1er septembre 2026.
Zones à quota : dépôt rouvert du 1er septembre au 31 décembre 2026, traité par ordre d’arrivée horodaté.
Qui est concerné
Faut-il déposer une demande pour votre logement ?
Un logement a un usage officiel, l’habitation. Le louer en meublé de tourisme toute l’année revient à en changer l’usage, et à Nice cela demande une autorisation de la Métropole avant la première nuitée. Deux cas, et un seul vous concerne.
Votre résidence principale
Pas de changement d’usage. Vous pouvez la louer jusqu’à 120 jours par an, sur simple déclaration avec un numéro d’enregistrement. Vous pouvez fermer cette page.
Tout autre logement
- Résidence secondaire, investissement locatif, appartement hérité : autorisation obligatoire avant la première nuitée.
- Sans autorisation : amende civile jusqu’à 100 000 euros par logement, et obligation de cesser la location. Le numéro d’enregistrement seul ne protège pas (le détail des sanctions).
- Une fois obtenue : l’autorisation vaut 5 ans. Elle est à votre nom, pas à celui de l’appartement.
À ne pas confondre avec le changement de destination, une modification d’urbanisme du bâtiment (transformer un commerce en logement, par exemple). Beaucoup de propriétaires cherchent l’un en pensant à l’autre.
Où en est votre adresse
Quatre zones à quota, 691 autorisations pour 2026
Trente-neuf IRIS de Nice sont sous quota. Le reste de la ville est hors quota : on y dépose toute l’année, sans limite de nombre. Dans les quatre zones, tout se joue sur la fenêtre du 1er septembre au 31 décembre 2026, par ordre d’arrivée.
47
Zone 1, Vieux-Nice
Le quartier le plus contraint de Nice. Trois IRIS, et quelques dizaines de dossiers acceptés par an.
204
Zone 2, Riquier, Port et Mont-Boron
Douze IRIS, du Port à Garibaldi et jusqu’au Mont-Boron. Un contingent large à cinq minutes du Vieux-Nice.
324
Zone 3, Centre-ville
Dix-huit IRIS, de Jean-Médecin au Negresco. Le contingent le plus important, et aussi le plus demandé.
116
Zone 4, Ouest
Six IRIS, de Lenval à Carras en passant par Magnan et les Baumettes. Le deuxième contingent le plus serré.
Un seul dossier par propriétaire et par période en zone à quota, aucune liste d’attente, et un dossier incomplet est rejeté sans possibilité de le compléter. Avant tout, testez votre adresse sur notre vérificateur : en trente secondes, vous savez dans quelle zone vous êtes, et tout le parcours en dépend.
Étape 1
Identifier votre situation, en deux minutes
Trois questions décident du reste.
Le logement est-il votre résidence principale ?
Si oui, arrêtez-vous ici : déclaration et plafond de 120 jours, pas de changement d’usage.
Est-il dans une des quatre zones à quota ?
En zone à quota, fenêtre de dépôt du 1er septembre au 31 décembre 2026, un seul dossier par propriétaire, traitement par ordre d’arrivée. Hors quota, dépôt toute l’année : sans contingent à épuiser, un dossier complet est accepté sans difficulté, et vous avez quinze jours pour compléter une pièce manquante.
Qui est propriétaire ?
Une personne en direct, ou une société (SCI le plus souvent) : les pièces demandées diffèrent. Ce tutoriel détaille le cas de la personne physique, de loin le plus courant.
Étape 2
Préparer les quatre documents
Comptez un à quinze jours, selon l’état de votre DPE. Pour un propriétaire personne physique, la Métropole demande quatre pièces, et pas une de plus.
Le titre de propriété, en entier
L’acte complet à votre nom. Pas un extrait, pas l’attestation de quelques pages. Si vous ne l’avez plus, votre notaire vous le renvoie en quelques jours.
La pièce d’identité de chaque propriétaire
Carte d’identité ou passeport en cours de validité. En indivision ou en communauté, chaque propriétaire fournit la sienne.
Le mandat, si quelqu’un dépose pour vous
Une conciergerie, un proche : l’annexe de justificatif de mandat, signée des deux côtés.
Un DPE en cours de validité
Réalisé après le 30 juin 2021 par un diagnostiqueur certifié, de moins de dix ans, et classé entre A et E. À partir du 1er janvier 2034, il faudra un A à D.
Le DPE bloque plus de dossiers que tout le reste. S’il date d’avant juillet 2021, s’il est classé F ou G, ou si vous ne le retrouvez pas, il faut le refaire avant de déposer. Un rendez-vous et un rapport prennent une à deux semaines. En zone à quota, chaque jour d’attente fait reculer votre rang : appelez le diagnostiqueur aujourd’hui.
Le règlement de copropriété n’est plus demandé dans le dossier. Lisez-le quand même pour vous : une clause d’habitation bourgeoise qui interdit la location touristique reste valable, autorisation de la Métropole ou pas.
Étape 3
Déposer en ligne, en une demi-heure
Tout passe par le téléservice de la Métropole. Pas de guichet, pas de dossier papier, pas de Cerfa.
Le site
Ouvrez le téléservice.
changementdusage.fr/nice est la plateforme officielle. La page de référence de la Métropole : nicecotedazur.org.
Le compte
Créez votre compte et décrivez le logement.
Avec l’adresse e-mail du propriétaire, pas celle du mandataire. Puis l’adresse exacte, la surface, l’étage. C’est l’adresse qui détermine la zone : vérifiez-la à la lettre près.
Les pièces
Téléversez les quatre documents.
Chacun dans sa case. Relisez deux fois : c’est ici que se joue le rejet pour dossier incomplet, sans rattrapage en zone à quota.
La preuve
Validez et gardez l’accusé de réception.
Vous le recevez par e-mail, horodaté. En zone à quota, cet horodatage est votre rang dans la file. Conservez-le.
Étape 4
Après le dépôt : quatre mois, puis cinq ans
L’instruction dure au maximum quatre mois. En pratique, les réponses arrivent souvent en deux à trois mois.
Ce qui se passe après votre clic
- Jour 0Dépôt horodaté, accusé de réception par e-mail
- Mois 1 à 4Instruction par la Métropole
- Fin du 4e moisSans réponse, le silence vaut refus, pas accord
- Si ouiAutorisation valable 5 ans, à votre nom
- Si nonZone à quota : période suivante. Hors quota : une pièce manque, on corrige
Si c’est oui. L’autorisation est nominative et incessible : accordée à vous, pas à l’appartement, et elle ne suit pas le bien si vous vendez. Vous pouvez enchaîner : numéro d’enregistrement, déclaration, mise en location. La suite est dans le guide du propriétaire.
Si c’est non. En zone à quota, il faudra attendre la période suivante. Le règlement annonce une réactualisation des quotas pour janvier 2027, dans le cadre d’une nouvelle réglementation : nous mettrons cette page à jour à ce moment-là. Hors quota, un refus tient presque toujours à une pièce manquante, et cela se corrige.
Les cas particuliers
Plusieurs biens, une SCI, ou un logement déjà loué
01Vous avez plusieurs biensUn dossier par période
En zone à quota, un seul dossier par propriétaire et par période, toutes zones confondues. Il faut choisir lequel vous présentez. Dans certaines configurations, l’autorisation s’accompagne d’une compensation : rendre à l’habitation une surface équivalente. Le coût change alors du tout au tout, faites-vous accompagner avant de déposer.
02Le bien appartient à une SCIPièces en plus
Statuts, extrait Kbis, décision de l’organe compétent. Le parcours de dépôt est le même, la préparation est plus lourde et le titre de propriété doit être au nom de la société.
03Vous louez déjà, sans autorisationRégularisez maintenant
La fenêtre est ouverte, c’est le moment. L’amende de 100 000 euros s’applique par logement, et les contrôles se sont intensifiés avec le nouveau règlement. Un dossier déposé vaut toujours mieux qu’un dossier qu’on remet à plus tard.
On le fait avec vous
La relecture de dossier, avant que vous cliquiez
Un dossier rejeté en zone à quota, c’est une année de perdue. Nous relisons celui de nos propriétaires avant le dépôt, et nous suivons l’instruction avec eux.
- La zone, vérifiée sur les contours IRIS officiels : vous savez avant de déposer si vous jouez la fenêtre 2026 ou si vous pouvez déposer toute l’année.
- Les quatre pièces, contrôlées une par une : titre complet, identités, mandat, DPE valide et classé. Rien ne part tant qu’il manque quelque chose.
- Le dépôt, le jour où il compte : l’un de nos propriétaires a déposé le 1er septembre 2026, jour de la réouverture, à 16 h 56, accusé de réception à l’appui.
- Le suivi jusqu’à la réponse : relances, réponse à une demande de pièce, et la suite (enregistrement, annonce, mise en location) le jour du oui.
Cette relecture fait partie de l’accompagnement de nos propriétaires, sans frais d’entrée et sans engagement de durée. Si votre logement n’est pas éligible, nous vous le disons avant que vous perdiez du temps. Commencez par l’estimation de revenus : vous saurez ce que le logement peut rapporter, et nous regarderons votre dossier dans la foulée.
Fenêtre ouverte jusqu'au 31 décembre 2026, demandes traitées par ordre d'arrivée : chaque jour compte.
Source : délibération du Conseil métropolitain du 22 juin 2026, applicable depuis le 1er septembre 2026. Page rédigée le 2 septembre 2026, revérifiée à chaque évolution du règlement.
Questions fréquentes
Changement d’usage à Nice : vos questions
Non. À Nice, tout passe par le téléservice en ligne. Il n'y a ni Cerfa ni dossier papier : le « formulaire », c'est le parcours en ligne décrit à l'étape 3.
Le dépôt est gratuit. Les seuls frais sont autour : un DPE à refaire si le vôtre n'est plus valable (100 à 250 euros selon la surface), et parfois des frais de notaire pour obtenir une copie du titre de propriété.
Jusqu'à 100 000 euros d'amende civile par logement, prononcée par le tribunal judiciaire, avec obligation de cesser la location. Le numéro d'enregistrement seul ne remplace pas l'autorisation.
Non. La résidence principale se loue jusqu'à 120 jours par an sur simple déclaration. Le changement d'usage ne vise que les logements qui ne sont pas votre résidence principale.
Dans certains cas, surtout pour les multi-propriétaires, la collectivité peut exiger qu'une surface équivalente soit rendue à l'habitation en échange de l'autorisation. C'est coûteux, et cela change l'équation : vérifiez votre situation avant de vous engager.
Non. Elle est nominative : l'acheteur repart de zéro, sans garantie d'obtenir la sienne, surtout en zone à quota. Vendeur ou acheteur, lisez notre page sur la vente d'un bien exploité en Airbnb.
En zone à quota, un seul dossier par propriétaire et par période de dépôt. Hors quota, pas de limite.
Il est rejeté, sans liste d'attente. Vous pouvez redéposer, mais avec un nouvel horodatage : en zone à quota, vous repartez en fin de file. D'où l'étape 2.
Non, il n'est plus demandé. Vérifiez-le quand même pour vous : une clause d'habitation bourgeoise qui interdit la location touristique reste valable, même avec l'autorisation de la Métropole.
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